Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services de rénovation et de travaux du bâtiment proposées par Batipro Renov à ses clients particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Modalités de commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, détaillé et gratuit. L'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature, vaut engagement contractuel. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais d'exécution et le prix total TTC.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les conditions de paiement (échéancier, modalités, pénalités de retard) sont précisées sur chaque devis et acceptées par le client lors de la signature. À titre indicatif, un acompte est généralement demandé à la signature, le solde étant échelonné selon les modalités convenues.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
4. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués sur le devis et courent à compter de la date d'acceptation du devis et du versement de l'acompte. Batipro Renov s'engage à respecter ces délais, sauf cas de force majeure (intempéries, pandémie, indisponibilité de matériaux) ou modification demandée par le client en cours de chantier.
5. Garanties
Les travaux réalisés par Batipro Renov bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil)
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux (art. 1792-6 du Code civil)
- Garantie de conformité (2 ans) : couvre les défauts de conformité des matériaux et équipements fournis (art. L217-3 du Code de la consommation)
- Garantie des vices cachés (jusqu'à 2 ans après découverte, dans la limite de 5 ans après la vente) : couvre les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage (art. 1641 du Code civil)
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Exception : si le client a expressément demandé le commencement des travaux avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à l'exercice de ce droit pour les prestations déjà exécutées.
7. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation désigné par Batipro Renov. Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans les mentions légales du site.
8. Litiges
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
9. Responsabilité
Batipro Renov est responsable des dommages causés par l'exécution des travaux, dans les limites de ses assurances professionnelles. La responsabilité de Batipro Renov ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien de la part du client.
10. Facturation et piste d'audit fiable
L'authenticité et l'intégrité des factures sont garanties par une piste d'audit fiable conformément à l'article 289 V du Code général des impôts. La numérotation des factures est séquentielle et sans interruption. Les factures émises ne peuvent être modifiées ni supprimées.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.